CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 21/05/2024 

Article 1 – Objet des conditions générales de ventes

Les conditions générales de ventes (ci-après nommées «  CGV  ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après nommé «  le Client  ») et M. Pierre Ollier – Photographe, et sa société Onshore Studio (ci-après nommée « le Photographe »). Toute commande ou prestation entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client. 

Coordonnées du Photographe : 

M.Pierre Ollier – Onshore Studio

Numéro SIREN : 810 139 634

Adresse :304 l'Aumondière 85150 Landeronde

Tél : +33 6 74 84 43 89

Mail : contact@onshore-studio.com

Article 2 – Prix

Le prix valable est celui indiqué sur le devis, le contrat ou le bon de commande.

Les prix sont réputés fermes pour la période définie dans le devis, le contrat ou le bon de commande. Ils sont exonérés de TVA conformément à l’article 293B du CGI.

Hors mentions spécifiques dans le devis, le contrat ou de le bon de commande, les prix comprennent le travail de prise de vue et de post-production, la cession de droits, ainsi que la livraison des photographies par voie numérique via lien de téléchargement.

Ne sont pas compris certains frais annexes éventuels liés à la pré-production, aux déplacements, ou à la location ou l'achat d'équipements ou de consommables spécifiques nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, qui sont à la charge du Client.

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

Le Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

Article 3 – Détail des prestations

Se référer au devis, au contrat ou au bon de commande.

Article 4 – Modalité de paiement

Hors mentions spécifiques dans le devis, le contrat ou le bon de commande, le paiement des factures émises par le Photographe s'effectue en une fois. Les règlements sont à réaliser par virement bancaire (IBAN inscrit sur la facture ou envoyé sur demande), ou par chèque à l’ordre du Photographe (remis en main propre ou par courrier postal à l'adresse inscrite sur la facture), sous 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Si plusieurs prestations arrivent à échéance le même mois, le client pourra procéder, s'il le souhaite, à un règlement en un seul versement en date de la première échéance.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% du montant total de la facture par mois de retard (article 53 de la loi NRE) ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. Art. D441-5).

Article 5 – Rétractation, annulation

Le Client bénéficie d'un délai 14 jours à partir de la date de signature du devis, du contrat ou du bon de commande durant lequel ils peut exercer son droit de rétractation. Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit le signifier par écrit au Photographe, en lui envoyant un courrier électronique à contact@onshore-studio.com. Si des sommes liées à la prestation du photographe ont déjà été versées (acompte, avance), le Photographie s'engage à les restituer intégralement au Client. Passé ce délai, le devis, le contrat ou le bon de commande sont réputés fermes et définitifs et les termes des CGV seront appliqués.

Le droit de rétractation est exclu lorsque la prestation du Photographe a lieu avant la fin du délai de 14 jours.

En cas d'annulation par le Client après le délai de rétractation, hors cas de maladie, de force majeure ou de conditions climatiques défavorables, le Client s'engage à verser au Photographe l'intégralité de la somme inscrite sur le devis, le contrat ou le bon de commande.

Le Photographe et le Client se réservent le droit d'annuler une prestation en cas de maladie, de force majeure, ou si les conditions climatiques sont défavorables.

Cas de force majeure

Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès d'un proche, non  tenue d'un événement...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée et s'engage à prévenir l'autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par courrier électronique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe et le Client s'engagent alors d'un commun accord à reporter la prestation, aux mêmes conditions, sans aucun frais supplémentaire. En cas d'impossibilité de report de la prestation, l'intégralité des sommes versées par le Client (acompte, avance) lui seront restituées.

Conditions climatiques 

En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle de la prestation si celle-ci doit être réalisée en extérieur, ou lorsque l'accès au lieu de la prestation s'avèrerait très difficile ou impossible.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client reconnait être familier avec le style photographique du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Il lui laissera donc toute liberté pour réaliser les prises de vues et la post-production selon sa seule inspiration. Le Client reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, et que les conditions de prises de vues sont variables et aléatoires. De ce fait, le Client accepte que la qualité des photographies dépendent de ces critères.

Le Client reste seul responsable pour obtenir les autorisations de photographier les personnes, les lieux qui lui appartiennent ou qu’il exploite, ou tout autre lieu où la prestation doit se dérouler. En l'absence d'autorisation, le Photographe ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de sa mission ou de paiement de droits à l’image. 

Le Client s'engage à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail du Photographe. Au besoin, une tierce personne pourra être désignée par le Client pour guider le Photographe durant la prestation, ou faciliter son travail. 

Le Client s'engage à sauvegarder, archiver et conserver les photographies livrées par le Photographe aussi longtemps qu'il souhaite en avoir l'usage, ou a minima pendant toute la durée de la cession de droits telle que définie sur le devis, le contrat ou le bon de commande. Le Client est ainsi invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le Photographe ne peut être tenu responsable en cas de perte ou de déterioration des fichiers remis au Client.

Article 7 – Obligations du Photographe

Le Photographe s'engage :

• À mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service des clients au cours de la prestation.
• À réaliser la prestation dans les règles de l'art et avec toute la discrétion voulue.
• À mettre en œuvre tous les moyens techniques pour mener la prestation à bonne fin.
• À fournir au Client des supports de qualité professionnelle, conformes à sa demande et aux usages qu'il souhaite en faire et dans les délais définis sur le devis, le contrat ou le bon de commande.
• À restituer toutes les sommes déjà perçues au titre de sa prestation (acomptes ou avances) en cas de perte, de vol ou de destruction des images prises dans l’exécution de sa mission, ou si la prestation devait être annulée par lui (se référer à l'article 5).
• À conserver les fichiers pour une durée de six mois à compter de la date de livraison des fichiers.

Article 8 – Délais

Se référer au devis, au contrat ou au bon de commande.

Article 9 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Principes:

L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (articleL.111-1 et L.123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (articleL.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.

Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale.

Le droit patrimonial permet à l'auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façonelle sera exploitée.

Application :

Les photographies sont la propriété unique du Photographe, qui autorise le Client à les diffuser selon la cession de droits définie sur le devis, le contrat ou le bon de commande. Celle-ci stipule les conditions d'utilisation des photographies livrées pour une durée, un territoire et un ou plusieurs supports donnés.

De fait, le Client :

• Autorise expressément le Photographe à utiliser et diffuser toute photographie produite pour lui. Le Photographe peut ainsi diffuser les photographies sur son site internet, ses réseaux sociaux, ou via les agences de presse et structures de diffusion avec lesquelles il collabore.
• Mentionne le nom du Photographe, sous une forme ou sous une autre (« crédit photo : Pierre Ollier » ou « crédit photo : Onshore Studio » ou « crédit photo : Pierre Ollier - Onshore Studio », ou « @pierre_ollier » sur les réseaux sociaux). Cette mention doit figurer au regard de chaque photographie dans des conditions permettant l’identification de l’auteur et de la photographie sans ambiguïté ni confusion.
• S’engage à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, etc…), pour quelques raisons que ce soit. Le recadrage d'une photographie est toléré dans le cas de la mise en adéquation de celle-ci à la maquette d'une publication.
• S’engage à respecter scrupuleusement les conditions d'utilisation et de diffusion des photographies, telle qu'elle est définie par la cession de droits inscrite sur le devis, le contrat ou le bon de commande.

Si le Client souhaite aller au delà du cadre de la cession de droits établie sur le devis, le contrat ou le bon de commande, il devra adresser une demande en ce sens au Photographe en précisant les conditions de cette utilisation (clause d'exclusivité d'exploitation des photographies, extension des supports de diffusion ou de la durée d'exploitation, par exemple). Un devis correspondant à la compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles portent cette demande sera alors proposé au Client.

Article 10 – Droit des personnes représentées

Le Client reste seul responsable pour obtenir les autorisations de photographier les personnes. En l'absence d'autorisation, le Photographe ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de sa mission ou de paiements de droits à l’image. Le photographe peut, si cela est convenu avec le Client, faire signer aux personnes photographiées une autorisation de diffusion stipulant les conditions d'utilisation des photographies sur lesquelles elles apparaissent, qu'il remettra au Client au moment de la livraison des photographies.

Si le Client ne souhaite pas que les photographies sur lesquelles des personnes apparaissent soient utilisées par le Photographe, une clause d'exclusivité pourra lui être facturée.

Article 11 – Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par le Photographe dans le cadre de la réalisation d'une prestation pour le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l'usage exclusif du Photographe. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 12 – Loi applicable

Tout litige entre le Photographe et le Client est soumis au droit français.

Les deux parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l'amiable.